Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant R-Group SA (ci-après nommée le « Partenaire ») et le Client.  1.2. Lors de la signature du devis ou d’un contrat spécifique avec le Partenaire, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté un exemplaire des présentes Conditions  Générales. 

1.3. Compte tenu des services fournis par le Partenaire, des compétences requises pour ce faire et de l’originalité de prestations effectuées, le Partenaire et le Client  conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise. 1.4. Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier d’urbanisme par l’administration communale compétente. 

Article 2 : Offres – Devis – Conclusions du contrat
2.1. Toutes les propositions du Partenaire, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent  qu’à titre indicatif. Les qualités et rendement indiqués par le Partenaire ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse et décrite en  sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où l’estimation ne serait pas respectée. 2.2. Les documents faisant l’objet de l’offre du Partenaire sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués. Il en va de même pour les  calculs de rentabilité, les avant-projets, modèles, simulation et dessins qui restent la propriété exclusive du Partenaire. 

2.3. La durée de validité des devis du Partenaire est spécifiée dans l’offre. 

2.4. Tout Devis, clairement identifié comme tel sur le document et émanant du Partenaire, engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, le Partenaire. Le  devis ne vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où la réalisation du devis du Client nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après  information et acceptation du Client, porté en compte au Client en sus du prix prévu dans le Devis. 

2.5 Le Devis ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par une non-conformité de l’installation électrique ou de la structure du toit  ou de l’installation hydraulique si cette non-conformité n’était pas visible avant le démontage. Ces frais étant exclusivement à charge du Client. 2.6. Le Client conserve un exemplaire du Devis et des présentes Conditions Générales. 

2.7. Tout Devis passé ou engagement contractuel accepté par le Client dans les formes et conditions décrites dans le Devis et les présentes Conditions Générales lient  le Client et le Partenaire. 

2.8. Tout devis tient compte des circonstances et mesures connues et en vigueur le 10e avant la date de l’émission du Devis. Les tarifs indiqués sont libellés en euros  et détaillés HTVA et TVAC. Si des circonstances et des mesures imprévisibles ou constituant un cas de force majeure, devaient survenir ultérieurement et affecter les  conditions contractuelles, les deux parties auront la possibilité de demander une révision (telle qu’une prolongation du délai et/ou un partage des coûts supplémentaires)  de ces conditions. Le cas échéant, les parties sont tenues de s’informer mutuellement de ces circonstances et mesures dans les plus brefs délais par écrit (telles que,  par exemple, courrier recommandé, e-mail, rapports de chantier, le journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc.) et elles s’engagent à mener des négociations de bonne  foi et à les conclure dans un délai raisonnable. Si, outre les dispositions énoncées ci-dessus, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent une interruption  des travaux, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée de l’interruption majorée du temps nécessaire au redémarrage du chantier. 

2.9. Les quantités indiquées sont des quantités présumées. Un devis n’est jamais forfaitaire excepté les postes indiqués dans la colonne unité comme étant un forfait.  En cas d’augmentation des quantités ou diminution des quantités le client est prévenu avant la mise en exécution.  

Article 3 : Délais d’exécution
3.1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par le Partenaire des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte,  s’il existe, dont il est question à l’article 13 des présentes Conditions Générales, le Partenaire communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et  de mise en service de la réalisation du devis. Le délai d’exécution présent sur le devis n’engage en rien le Partenaire. Le dépassement de ces délais indicatifs par le  Partenaire n’entraîne aucune indemnisation au profit du Client. 

3.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Partenaire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus  onéreuse ou difficile, le Partenaire et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable  en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant  sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. 

Article 4 : Exécution des travaux
4.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur. 

4.2. Le client fournira au Partenaire tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’installation et à l’accomplissement du service administratif décrit dans l’article 6. 

4.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le client doit être proposée et acceptée par écrit par le Partenaire.  4.4. Si l’offre initiale du Partenaire doit être modifiée pour des raisons techniques qui rendent impossible ou plus onéreuse la réalisation du Devis, le Partenaire doit en  aviser le Client. Dans ce cas, et si aucun accord n’est trouvé, il est loisible pour chacune des parties de mettre fin au contrat, sans pour autant bénéficier d’une  quelconque indemnité. 

4.5. L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière responsabilité. 

4.6. L’eau et l’électricité seront gratuitement mises à disposition du Partenaire par le Client durant toute la durée des travaux. 

4.7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant du Partenaire pour autant que ce dernier soit agréé et dispose des compétences nécessaires. 4.8. Le client s’abstient, par son fait ou du fait de l’intervention de l’un de ses co-traitants, pendant la durée des travaux, de gêner le Partenaire ou ses sous-traitants,  de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond,  les tiers et, le Partenaire et/ou ses sous-traitants. Il se conformera aux instructions en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut, le client  supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre le Partenaire ou ses sous-traitants. 

4.9. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible au Partenaire notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en  toute hypothèse, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison ou la pose de la réalisation du devis. Le Partenaire ne peut être tenu  responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son représentant lors de la  livraison, les marchés obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, une distance d’accès supérieur à 10 mètres entre le point de  déchargement et l’immeuble du client. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de pose de la réalisation du devis pour cause d’absence du Client, celui-ci  sera dans tous les cas tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par le Partenaire ou son sous-traitant. 

Article 5 : Réception des travaux
5.1. La réception de la réalisation du devis (et son fonctionnement) est effective lorsque soit l’Organisme de Contrôle l’a réceptionnée et vaut, pour autant qu’elle ne soit  pas encore acquise, réception-agréation définitive et sans réserve du fonctionnement de la réalisation du devis uniquement. Soit si le devis ne nécessite pas une  réception par un organisme agréé, la mise en service sera considérée comme effective dès la mise en service par le Partenaire. 5.2. Le Partenaire invitera le Client à signer un procès-verbal constatant la réception de l’ensemble des travaux ou en cas d’accord verbal enverra la facture finale qui  non-contestée par voie recommandé endéans les 15 jours de sa réception vaudra pour acceptation de la réception par le client. 5.3. Si le Client ne signe pas le procès verbal, il se doit de notifier son Partenaire, le Client est présumé avoir accepté la réception. 5.4. La réception a pour objet de constater l’accomplissement des travaux et de vérifier leur conformité. Elle couvre les vices apparents à propos desquels aucune  remarque n’est consignée dans le procès-verbal. 

5.5. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client pourra refuser la réception et devra en notifier le Partenaire par courrier  recommandé endéans les 7 ou 15 jours en précisant clairement les motifs de ce refus. 

Dans ce cas, une nouvelle date de réception consistant en la rédaction d’un nouveau procès verbal devra être fixée après parfaite exécution des travaux. 5.6. La réception, une fois acceptée par les parties, emporte l’agréation des travaux et constitue le point de départ pour les garanties offertes par le Partenaire. 5.7. En cas de chantier sans procès-verbal, le chantier sera considéré réceptionné à la date de la facture finale si cette facture n’est pas contestée par recommandé  dans les 15 jours. 

Article 6 : Services annexes
6.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et le Partenaire et spécifiés limitativement sur le Devis, le Partenaire s’engage, en tant que mandataire  du Client, à s’occuper des formalités administratives en lien direct avec la réalisation du devis. Ces formalités comprennent notamment la vérification des subsides et des incitants en application dans la région du Client, la prise de contact avec le GRD et un soutien pour les formalités relatives à l’obtention de certificats verts et ou  prime. 

6.2. Le Partenaire pourra, à la demande du Client, initier les démarches nécessaires relatives à l’obtention de certificats, permis d’urbanisme, permis de bâtir et formalités  administratives impliquant l’Etat, les entités fédérées ou les autres autorités publiques. 

Article 7 : Réserve de propriété – Transfert de risques
7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive du Partenaire jusqu’au paiement intégral du montant  principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive. 

7.2. Le Client s’engage à réceptionner la réalisation du devis et les éléments la composant mentionnés dans le Devis aux dates fixées par le Partenaire et convenues  avec le Client. Les risques sont transférés dès la livraison, même partielle, de l’objet du Devis et des éléments la composant, de telle sorte que si ce matériel venait à  périr, de quelque manière que ce soit, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive du Partenaire, de ses  préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations. L’article 1788 du Code Civil est conventionnellement rendu inapplicable à la  relation contractuelle unissant le Partenaire et le Client. 

Article 8 : Annulation du marché
8.1. Hors les cas dans lesquels le délai légal de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une  commande confirmée. Cependant, pour toute commande annulée par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versés au Partenaire resteront  acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel du Partenaire. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 10  % TVA incluse du montant de la vente pourra être réclamée, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. En cas de renonciation au  contrat par le Partenaire sans juste motif, le Client aura droit à une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant de la vente, le tout sans préjudicie de l’article  4.4. 

Article 9 : Garantie matériel
9.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales, le Partenaire, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit les éléments  composants la réalisation du devis que dans la limite de celle accordée par le fabricant. La garantie spécifique à chaque élément composant la réalisation du devis est  mentionnée sur le devis. La garantie du Partenaire ne pourra jamais excéder ni dans sa durée, ni dans son étendue, la garantie fournie par le fabricant. 9.2. La garantie porte sur les défauts physiques des éléments composant la réalisation du devis et, le cas échéant, sur leur puissance. Toute intervention du Partenaire  sur la base de la garantie relative aux éléments composants la réalisation du devis est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par le Partenaire pour  examen des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète  de la panne ou du défaut postulé et au respect des dispositions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales. 

9.3. Sauf mention expresse, la garantie se limite au matériel et non à son placement, à la réparation gratuite ou au remboursement, au choix du Partenaire, de la pièce  défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. 9.4. Si le client impose au Partenaire un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, le Partenaire sera  déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé. 

9.5. En aucun cas le Partenaire ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée  par un tiers non agréé par le Partenaire. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements  météorologiques. Des réparations effectuées aux installations et structure existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur, sont exclues de la garantie. 9.6. Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et, notamment, au Règlement Général des installations Electriques (RGIE – arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport  et de distribution d’énergie électrique, Moniteur belge, 29 avril 1981). A défaut, le Client assumera seul les frais éventuels destinés à garantir la conformité de son  installation aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de son installation électrique avec les normes applicables, le Client est tenu d’en aviser  immédiatement le Partenaire. 

9.7. Le Client garantit que la structure du toit qui servira, le cas échéant, à supporter les panneaux photovoltaïques ou bien le remplacement de la structure ou de la  couverture est conforme aux normes applicables et, notamment, aux législations en vigueur dans le domaine de la construction. A défaut, le Client assumera les frais  éventuels destinés à garantir la conformité aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de la structure de son toit ou de son électricité avec les  normes applicables, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Partenaire. 

Article 10 : Réclamations
10.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec  les biens prévus dans le Devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux.  

10.2. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le Devis ou s’ils présentent des signes  visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par le Partenaire, son  représentant ou le transporteur sur les documents de livraison.  

10.3. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus  et non endommagés. 

Article 11 : Garantie de travaux
11.1 Sauf dérogations spécifiques, le Partenaire assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil liés aux  travaux effectués pour une durée de 1 an, à dater de la réception-agréation dont il est question à l’article 5. Pour le matériel, c’est la garantie visée à l’article 9 qui  s’applique. 

Article 12 : Imprévision – Cas fortuit et de force majeure
12.1. Outre l’application de l’article 2.8, chacune des parties peut invoquer la force majeure ou le cas fortuit pour suspendre l’exécution de ses obligations. Si la  suspension persiste pendant plus de 2 mois, la partie la plus diligente pourra mettre fin au contrat, sans pour autant pouvoir réclamer à une quelconque indemnité. En  outre, étant donné la nature du métier du Partenaire, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation du devis, provoquant un report de la  date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.  

Article 13 : Facturation – Paiements
13.1. En cas d’acceptation du Devis accompagné des présentes conditions en annexes, le Client s’engage à communiquer aussitôt le Devis dûment complété et signé  au Partenaire. La date de référence sera celle à laquelle le Partenaire aura réceptionné le Devis dûment complété et signé.  

13.2. Les montants dus au Partenaire sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Devis, les factures ou dans les présentes Conditions Générales  sans escompte et sur le compte bancaire du Partenaire, sauf mention contraire figurant sur la facture. 

13.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il  a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant du Partenaire ne sont en aucune manière habilités à  recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable. 

13.4. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance (par courriel ou courrier) après l’écoulement d’un délai de  7 jours calendrier. A défaut pour l’une des partie de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, ce montant portera de  plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt équivalent à 1% par mois et sera majoré de 20 % du montant dû, avec un minimum de 100 € pour  un montant dû inférieur ou égal à 1.000 €, un minimum de 500 € pour un montant dû compris entre 1.000 € et 5.000 € (inclus) et un minimum de 750 € pour un montant  dû supérieur à 5.000 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire. 

13.5. Des frais administratifs de 15 € pour tout envoi d’une mise en demeure pourront en outre être appliqués par le Partenaire. 13.6. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit du Partenaire d’exiger, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages  et intérêts. 

13.7 Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont nécessaires aux fins de la récupération des créances du Partenaire (coordonnées de contacts : noms, adresses, téléphone, mails, etc… et coordonnées de facturation : numéro, date, montants et paiements, etc….) seront donc communiquées à toute société de  recouvrement agissant pour le compte du Partenaire, et conservées par ceux-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à  caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération des créances du Partenaire et dans le respect du critère de nécessité matérielle  et temporelle, être communiqués à l’ensemble des sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats, huissiers de justice,…). 

Article 14 : Nullité
14.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes Conditions
Générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le  Contrat ne peut exister sans la clause concernée. 

Article 15 : Résiliation
15.1. Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 1184 du Code Civil, le Partenaire est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le  Client de plein droit moyennant mise en demeure préalable demeurée sans suite dans les 15 jours, si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à  l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en  liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client. L’article 1794 du Code Civil est, de convention expresse, rendu inapplicable entre le Partenaire et le Client. 

Article 16 : Droit applicable et juge compétent
16.1. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client sont exclusivement régies par le droit belge. 

16.2. Tout litige relatif sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, soit du siège social du Partenaire

 

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